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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
Article 24
Versions de la disposition
24. Lorsque survient un arrêt total de production pendant 10 jours consécutifs ou moins, la perte quotidienne totale de MES ou en DBO5 ne doit pas être supérieure à la limite quotidienne de rejet calculée selon les articles 29 et 31 ou les articles 37 et 39, selon le cas.
24. Durant le premier jour qui suit celui où survient un arrêt total de production et celui qui précède la fin de cet arrêt, la perte quotidienne totale de MES ou en DBO5 ne doit pas être supérieure à la limite quotidienne calculée selon les articles 29 et 31 ou les articles 37 et 39, selon le cas.
